Cet addendum s'applique si vous êtes un Utilisateur professionnel traitant des données personnelles de tiers via notre Service.
Cet addendum est conclu entre inithouse.com s.r.o. (le « Sous-traitant ») et le Client professionnel (le « Responsable du traitement »).
S'applique au traitement des données personnelles réalisé uniquement dans le but de fournir le Service.
Le Sous-traitant mettra en œuvre des mesures techniques appropriées (chiffrement, contrôle d'accès) pour protéger les données.
Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs (hébergement, API IA) listés dans la Politique de confidentialité.
Le Sous-traitant assistera le Responsable du traitement dans sa conformité au RGPD (demandes des personnes concernées, notifications de violation) dans la mesure du possible.
Le Sous-traitant fournira sur demande une documentation de sécurité ou des rapports d'audit démontrant sa conformité.
Tout transfert hors de l'EEE est encadré par des clauses contractuelles types (CCT).